Conseils juridiques

Quelle est la durée de validité d’un DPE pour une location ?

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), document incontournable pour tout logement mis en location, renseigne sur la consommation énergétique du bien et sa classe énergétique, permettant ainsi d’évaluer sa performance environnementale. Mais la validité de ce document est souvent source…

Calcul de la plus-value immobilière pour une SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique populaire pour gérer et détenir un bien immobilier. Cependant, la vente d’un bien immobilier par une SCI implique le calcul de la plus-value et des implications fiscales qui en découlent. La…

Qui paie les frais de notaire lors de la vente d’une maison ?

La vente d’un bien immobilier, comme une maison, est une opération complexe qui implique de nombreuses formalités administratives. Parmi celles-ci, les frais de notaire constituent une charge incontournable. Mais qui prend en charge ces frais ? Le vendeur ou l’acheteur…

Code de l’habitation : points clés pour locataires et propriétaires

Le Code de l’habitation est un ensemble de lois et de règlements qui régissent les relations entre les propriétaires et les locataires en France. Il est essentiel pour toutes les personnes impliquées dans le marché immobilier de comprendre ses dispositions…

Contrôle d’assainissement collectif : obligations lors d’une vente

Le contrôle d’assainissement collectif est devenu un élément crucial lors d’une vente immobilière. Il s’agit d’une obligation légale visant à garantir la protection de l’environnement et la sécurité des biens, en s’assurant que les installations d’assainissement fonctionnent correctement. Le contexte…

Frais d’agence et frais de notaire : différences et montants

Vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves : un charmant pavillon à proximité de Lyon, avec un jardin et un garage, à un prix attractif. Vous êtes impatient de concrétiser votre projet, mais une question vous taraude :…

Conditions suspensives dans un compromis : pièges à éviter

L’acquisition d’un bien immobilier est souvent une étape importante et complexe. L’utilisation de conditions suspensives dans un compromis de vente est une pratique courante pour sécuriser la transaction et protéger les intérêts des parties. Cependant, l’absence de clarté ou de…

Comprendre la taxe sur la plus-value des résidences secondaires

Le marché immobilier français est en constante évolution, avec des fluctuations de prix et une fiscalité complexe qui influence les décisions des vendeurs. La vente d’une résidence secondaire, souvent considérée comme un investissement, soulève des questions importantes concernant la taxe…

Bail à ferme : modèle type et points de vigilance

Le bail à ferme est un contrat essentiel pour les propriétaires et les exploitants agricoles. Il définit les conditions de mise à disposition d’un terrain agricole par un propriétaire (bailleur) à un exploitant (preneur) pour une durée déterminée. Ce contrat…

Durée de validité du diagnostic électrique en location : ce qu’il faut savoir

Le diagnostic électrique est une obligation pour tout propriétaire qui met un bien en location. Il représente un élément crucial pour garantir la sécurité des locataires et prévenir les risques d’accidents liés à l’électricité. Cependant, la durée de validité de…